Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 5 mai 2017
Résumé Un article de 2017 a été mis à jour en novembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié