Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 25 novembre 2021, la société Alpiq Energie France SAS, dont le siège social est situé 27, rue des Poissonniers, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.

La société Alpiq Energie France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

L'arrêté du 25 janvier 2011 autorisant la société Alpiq Energie France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.