Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0051 du 28/02/2021 (legifrance.gouv.fr)

Se reporter aux modifications apportées par l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ESRS2231136A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 29 décembre 2022, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rXrBAzHdRIOSke1Js9nlEn-9gRX-cMgK-3DaXqN0q4o=

Se reporter aux modifications apportées par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 11 octobre 2022 (NOR : ESRS2229300A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0302 du 30 décembre 2022, texte n° 52, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=s4-MJwIcRZlW14dG7VgbQ-moPHFD9HfH8uogopVU2gM=