Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2020 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2019.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale,
J. Jumel