JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Capendu (Aude) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SAS Me Christophe FERRAND, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée est transféré à la résidence de Carcassonne (Aude).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Capendu (Aude) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SAS Me Christophe FERRAND, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée est transféré à la résidence de Carcassonne (Aude).