Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, il est accordé aux sociétés Electricité de Strasbourg SA et Géopétrol SA un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Lauterbourg », portant sur le département du Bas-Rhin.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert II étendu (en mètres) :

|SOMMET|LONGITUDE (X)|LATITUDE (Y)| |------|-------------|------------| | A | 1 015 504 | 2 462 075 | | B | 1 031 640 | 2 457 140 | | C | 1 017 390 | 2 433 250 |

Côté A-B : frontière franco-allemande ;
Côté B-C : frontière franco-allemande.
Et dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich :

|SOMMET|LONGITUDE (X) | LATITUDE (Y) | |------|--------------|---------------| | A |8° 01 07,262''|49° 01 17,584''| | B |8° 14 00,559''|48° 57 59,951''| | C |8° 00 57,460''|48° 45 43,019''|

Côté A-B : frontière franco-allemande ;
Côté B-C : frontière franco-allemande.
La surface ainsi définie est de 212 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 10 000 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié aux frais des sociétés Electricité de Strasbourg SA et Géopétrol SA dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg.