Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 6, I, dernier alinéa, et R. 222-4, R. 222-4-1 et R. 222-11 ;
Vu la proposition formulée par le centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées le 28 juin 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 8 août 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 9 septembre 2005 ;
Vu le schéma régional de gestion sylvicole de Midi-Pyrénées approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2005,
Arrête :
Dans les départements de la région Midi-Pyrénées, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exception de plan simple de gestion au titre de l'article L. 6, I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 40 hectares d'un seul tenant.
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Sont considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 6 du code forestier les catégories de forêts suivantes par référence au schéma régional de gestion sylvicole (chapitre III) : les taillis, taillis avec réserves, mélange futaie-taillis, futaie, dont l'essence principale est le chêne pubescent.
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Les peuplements répondant aux caractéristiques d'exemption prévues par le présent arrêté restent soumis à un plan simple de gestion dès lors qu'ils font l'objet d'une mesure de classement ou de protection en application du code forestier ou du code de l'environnement.
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Le préfet de la région Midi-Pyrénées et le directeur du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre