En vigueur depuis le 11 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords sur les salaires dans l'industrie des tuiles et briques
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
- de l'accord du 13 février 2004 relatif à la réforme des classifications et des rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 (Définition de la rémunération minimale annuelle garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322
- 4-4, L. 322-4-6, L. 322-4-15-6 I, D. 117-1 (c), D. 981-1 (c), D. 981-14 du code du travail et de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
- de l'avenant du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles, aux primes et à l'indemnité de retraite à l'accord du 13 février 2004 précité.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accord et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accord et avenant susvisés ont été publiés aux Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/10 (accord) et n° 2004/12 (avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
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