JORF n°298 du 24 décembre 1999

Art. 3. - Ces modifications sont applicables au plus tard pour les reçus ordinaires délivrés en contrepartie de la collecte versée au titre de l'année 2000. Elles entrent en vigueur le 1er février 2000 pour les reçus bis.


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Art. 3. - Ces modifications sont applicables au plus tard pour les reçus ordinaires délivrés en contrepartie de la collecte versée au titre de l'année 2000. Elles entrent en vigueur le 1er février 2000 pour les reçus bis.