Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 1979 susvisé relative au contenu, à la forme et à l'utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est modifiée comme suit :

I. - Au d du 1o du I portant sur les renseignements relatifs au versement, l'alinéa : « Choix de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement ; » est ajouté après l'alinéa : « Somme versée en toutes lettres ; ». Le choix s'applique à toutes les données financières.

II. - Le a du 2o du I portant sur le format est remplacé par l'alinéa suivant : « Le reçu ordinaire a pour dimensions 21 cm x 29,7 cm. »

III. - Au c du 2o du I, les alinéas : « Date du versement en six chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en quatre chiffres : deux chiffres pour le mois et deux pour l'année. » sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « Date du versement en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année. ».

Le modèle joint au même c est remplacé par le modèle ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 24/12/1999 page 19234 à 19235

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IV. - Au b du 1o du II portant sur les renseignements relatifs au versement, l'alinéa : « Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif. » est ajouté après l'alinéa : « Montant du versement en chiffres aussi bien lors du versement antérieur que lors du versement modificatif. »

V. - Au c du 2o du II :

- en ce qui concerne le premier cadre, les alinéas : « Date du versement antérieur en six chiffres, deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en quatre chiffres : deux chiffres pour le mois et deux pour l'année. » sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « Date du versement antérieur en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en six chiffres : deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année. » et l'alinéa : « Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement antérieur. » est ajouté après l'alinéa : « Montant du versement antérieur avec indication des centimes. » ;

- en ce qui concerne le deuxième cadre, les alinéas : « Date du versement modificatif en six chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en quatre chiffres : deux chiffres pour le mois et deux pour l'année. » sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : « Date du versement modificatif en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année. » et « Date d'échéance du prêt en six chiffres : deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année. » et l'alinéa : « Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement modificatif. » est ajouté après l'alinéa : « Montant du versement modificatif avec indication des centimes. ».

Le modèle joint au même c est remplacé par le modèle ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 24/12/1999 page 19234 à 19235

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VI. - Il est inséré, après le d du 2o du II, un d, ainsi rédigé :

« d) L'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif est mentionnée par l'inscription d'un chiffre en utilisant le code suivant :

« 1 en francs ;

« 2 en euros.

« La mention du code de l'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif doit figurer sur le reçu bis sous la forme de tableau. »

VII. - Le paragraphe III portant sur l'ensemble des reçus est remplacé par le paragraphe suivant :

« III. - ENSEMBLE DES REÇUS

« Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à droite le logotype du CERFA ainsi que les mentions suivantes :

« Pour le reçu 1/9.................... no 11376*01 ;

« Pour le reçu 8/9.................... no 11377*01 ;

« Pour le reçu bis.................... no 11378*01.

« Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à gauche le logotype et l'intitulé du ministère chargé du logement. »