JORF n°299 du 26 décembre 1998

Article 3

Article 3

Le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.