Art. 3. - L'arrêté du 21 mars 1989 complétant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°295 du 20 décembre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - L'arrêté du 21 mars 1989 complétant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié susvisé est abrogé.