Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute floraison de cultures potagères visées à l'article 1er autre que pour la production de semences réalisée contractuellement pour un établissement semencier enregistré auprès du GNIS est interdite. Toute plante spontanée de ces espèces ou espèces susceptibles de se croiser, telles qu'énumérées dans le règlement intérieur de la zone, avec les cultures de semences à protéger doit être détruite avant floraison.

Les propriétaires fermiers, métayers, usufruitiers et usagers publics ou privés sont tenus de procéder ou d'autoriser la destruction avant floraison des plantes citées à l'article 1er autres que pour la production contractuelle de semences.