Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 12 000 000 F destiné à acquérir un immeuble 21, rue d'Angiviller, à Versailles, et de procéder aux travaux de réhabilitation nécessaires pour un prix total cumulé n'excédant pas le même montant.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.