Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions de l'avenant 9 sur les exploitations maraîchères
Résumé Les règles de l'avenant 9 de 1992 deviennent obligatoires pour les employeurs et salariés des exploitations maraîchères d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Mots-clés : Convention collective Maraîchères Obligations légales Ille-et-Vilaine Morbihan
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 27 juillet 1992 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version