En vigueur depuis le 5 décembre 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation professionnelle dans le transport routier
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du transport routier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 avril 1987 (une annexe) à l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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