En vigueur depuis le 9 décembre 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords salariaux dans les cabinets médicaux
Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires pour les employeurs et salariés des cabinets médicaux plusieurs accords sur les salaires et avenants à la convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 les dispositions de :
L'accord de salaires du 12 mars 1982 ;
L'avenant n° 2 du 23 avril 1982 à la convention susvisée ;
L'avenant n° 3 du 4 juin 1982 à la convention susvisée.
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