ANNEXE
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE NO 3 DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CANCÉROPÔLE ÎLE-DE-FRANCE »
1° Dénomination du groupement

La dénomination du groupement est « Cancéropôle Ile-de-France ».

2° Objet du groupement

Le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France » a pour objet de :

a) Mobiliser l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (fondamentale, clinique, sciences humaines et sociales, et industrielle) en cancérologie présents sur le territoire couvert par le Cancéropôle Ile-de-France, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique, et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;

b) Contribuer au transfert entre la recherche et la prise en charge des malades atteints de cancer ;

c) Mettre en commun les compétences dans le cadre de ses programmes ;

d) Initier de nouveaux partenariats avec les industriels de la santé ;

e) Assurer à la recherche en cancérologie en Ile-de-France une dimension internationale et en particulier européenne ;

f) Assurer la coordination administrative des actions et des programmes transversaux qu'il a définis dans le cadre :
- des appels à projets externes, notamment de l'INCa, du fait de son régime de comptabilité publique ;
- des appels à projets internes ;

g) Aider à la structuration de la recherche pour des collectivités territoriales, notamment régionale ;
h) Développer les relations des membres du groupement avec toutes les personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du GIP ou ayant des intérêts communs avec lui ;
i) Participer le cas échéant au co financement de ces programmes : échange d'informations et utilisation des plates-formes technologiques et tumorothèques, centres de ressources biologiques et, en tant que de besoin, participer à la coordination du développement d'infrastructures d'intérêt commun à grande échelle ;
j) Participer à des actions de formation à et pour la recherche en cancérologie, voire, en cas de besoin, à la mise en place de telles actions ;
k) Participer à l'information du public sur la recherche en cancérologie ;
l) Inciter les acteurs à la valorisation de leurs découvertes, en les invitant à s'associer aux acteurs régionaux et nationaux de l'innovation et du développement économique.

Par ailleurs, le GIP pourra participer à toutes opérations immobilières, mobilières, financières ou autres se rapportant à l'exercice de ses missions.
Le groupement exerce l'ensemble de ses différentes activités dans un périmètre régional, national et international.

3° Identité de ses membres

L'Assistance publique-hopitaux de Paris (AP-HP) ;
L'Institut Curie ;
L'Institut de cancérologie Gustave Roussy (IGR) ;
L'Université Paris Cité ;
L'Institut Pasteur ;
Sorbonne université ;
La fondation Jean Dausset - Centre d'étude du polymorphisme humain ;
L'Université Paris science lettres.

4° Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante :
Hôpital Saint-Louis, carré historique, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris.

5° Durée de la convention

Le GIP est prorogé pour une durée de neuf ans à compter du 7 juin 2025.

6° Régime comptable

Le Groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique. Il applique les dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exclusion des articles suivants :

- 1° et 2° de l'article 175 relatifs à la présentation du budget en autorisations d'engagement et crédits de paiement limitatifs, et au plafond d'emploi ;
- articles 178 à 185 relatifs au cadre budgétaire des organismes soumis à la comptabilité budgétaire ;
- articles 204 à 208 relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
- articles 220 à 228 relatifs au contrôle budgétaire.

Le groupement applique également le recueil des normes comptables des organismes, publié par arrêté modifié du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

7° Personnels

Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.

8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions décidées annuellement par l'assemblée générale. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Leur contribution aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.

9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement

Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis égalitairement entre les membres.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres, personnes morales, lors des votes à l'assemblée générale, est proportionnel à ces droits statutaires (soit un membre, une voix), étant entendu que les deux représentants de chaque membre ont une voix indivise.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans des proportions décidées annuellement par l'assemblée générale.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Leur contribution aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.