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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconduction de M. Patrick MATHE en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire
Résumé M. Patrick MATHE est nommé pour trois ans pour superviser les fichiers de police et les logiciels de justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2024, M. Patrick MATHE, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen, est reconduit, pour une durée de trois ans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
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