La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)Art. 706-53-7Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuellesL'article explique qui peut accéder au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, comme les juges, la police pour certaines enquêtes, et les préfets pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs ou des adultes vulnérables. et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes)Art. R.53-8-24Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentesL'article R53-8-24 du Code de procédure pénale précise qui peut consulter le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l'article 26 et le II de l'article 30 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 (Vérification des antécédents judiciaires dans l'Éducation nationale)Vérification des antécédents judiciaires dans l'Éducation nationaleUn système vérifie les antécédents judiciaires des agents de l'éducation nationale en contact avec des mineurs pour les protéger. autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2016,
Arrête :