Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 janvier 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
JORF n°0076 du 31 mars 2016
Arrêté du 25 mars 2016
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l'article 26 et le II de l'article 30 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2016,
Arrête :
Article 2
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy