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Arrêté du 25 mars 2016

portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des antécédents judiciaires pour les agents de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté impose de vérifier les antécédents judiciaires des agents de l'éducation nationale en contact avec des mineurs.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de l'article 26 et le II de l'article 30 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 (Vérification des antécédents judiciaires dans l'Éducation nationale) autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2016,

Arrête :

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Extension du système SCB2F pour la vérification des antécédents judiciaires

Résumé. Le système SCB2F permet de vérifier les antécédents judiciaires et le FIJAISV des agents de l'éducation nationale en contact avec des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice générale des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2