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ARRÊTÉ du 25 mars 2015

autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une indemnité pour heures supplémentaires dans la fonction publique culturelle

Résumé. Un arrêté de 2015 supprime l'indemnité pour heures supplémentaires pour certains fonctionnaires du ministère de la culture.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-63 modifié du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 (Classement des fonctionnaires en quatre catégories) fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Indemnités pour travaux supplémentaires dans la culture

Résumé. Certains fonctionnaires du ministère de la culture peuvent recevoir une indemnité pour heures supplémentaires.

Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère administratif et énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :

FONCTIONNAIRES
du ministère de la culture et de la communication
CATÉGORIES D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
et établissements publics administratifs
Chargés d'études documentaires principaux 1re catégorie
Chefs de travaux d'art
Chargés d'études documentaires
2e catégorie
Bibliothécaires assistants spécialisés
Infirmières et infirmiers de classe supérieure (catégorie B)
Secrétaires administratifs
Secrétaires de documentation
Techniciens d'art
Techniciens des services culturels et du patrimoine
3e catégorie
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Suppression d'une indemnité pour travaux supplémentaires

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2015 supprime les règles qui permettaient à certains fonctionnaires du ministère de la culture de recevoir une indemnité pour travaux supplémentaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 2002Art. 1Arrêté du 29 janvier 2002Art. 2
- Arrêté du 29 janvier 2002
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2015 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

C. Chérie

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

ARRÊTÉ du 25 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3