Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 11 662 811 643 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°75 du 29 mars 1997
Arrêté du 25 mars 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 11 662 811 643 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (CHAP. 57-03); SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05);
IV: PLAN,TITRE VI: RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE (CHAP. 66-01).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 29/03/97 Page 4949 a 4952
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