Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI