Art. 11. - Sont éligibles au titre d'une commission déterminée les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'il ait été fait droit à leur demande, introduite auprès du ministre dont ils relèvent, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.

Ne peuvent être candidats les personnels enseignants et de direction dont l'arrêté de détachement auprès du ministre de la défense n'a pas été pris par le ministre de l'éducation nationale à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ou qui exercent leurs fonctions dans un établissement relevant du ministre de la défense depuis moins de trois mois à la date du scrutin.