En vigueur depuis le 12 avril 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans l'horlogerie
Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'horlogerie est mis en place.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 16 du 17 décembre 1987 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
1 version