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ARRETE du 25 mars 1985

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En vigueur depuis le 11 avril 1985

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Obligation d'un accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel, signé par plusieurs syndicats et employeurs dans l'industrie chimique, devient obligatoire pour tous.

Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 juin 1984 entre :

L'union des industries chimiques ;

La fédération nationale des industries de corps gras ;

La fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques ;

La chambre syndicale du papier ;

La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

La fédération des industries des peintures, vernis et couleurs ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

L'association des fabricants d'encres d'imprimerie,

D'une part, et

La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

La fédéchimie C.G.T.-F.O. ;

La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 1985

ARRETE du 25 mars 1985
Article 1