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ARRETE du 25 mars 1982

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En vigueur depuis le 22 avril 1982

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Obligation de règles pour le commerce international

Résumé. Un arrêté de 1982 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et travailleurs du commerce international en France, sauf si elles contredisent des lois sur le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XX du 12 novembre 1981 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code de travail.

En vigueur depuis le jeudi 22 avril 1982

ARRETE du 25 mars 1982
Article 1