Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 25 mars 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu les articles L. 133-13 et L.133-14 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage, l'arrêté du 14 juin 1974 portant élargissement à certains départements de cette convention et les arrêtés successifs portant extension et élargissement des avenants la modifiant ou la complétant, notamment l'arrêté du 25 janvier 1982 ;

Vu l'avenant n° 92 du 9 décembre 1981 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 93 du 27 janvier 1982 à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 février et 23 février 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 30 avril 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pour les industries de cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs des industries de cartonnage, en étendant ces règles à plusieurs départements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions des avenants n° 92 du 9 décembre 1981.

Les dispositions de l'avenant n° 92 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

Les dispositions des avenants susvisés rendues obligatoires dans le champ d'applications territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :

- Haut-Rhin et Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

Article 3

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 1982

ARRETE du 25 mars 1982
Article 1er, 2, 3, 4