Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 25 mars 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 1982 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 30 du 7 janvier 1982 à l'annexe relative aux salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 30 du 7 janvier 1982 à l'annexe V " Employés, techniciens et agents de maîtrise et assimilés " (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 30 du 7 janvier 1982 à l'annexe IV " Ingénieurs et cadres " (un barème et un procès-verbal annexés) ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 février 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 22 avril 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des barèmes salariaux dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires des barèmes de salaires pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres dans l'industrie textile.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe I modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :

  • l'avenant n° 30 du 7 janvier 1982 à l'annexe relative aux salaires (un barème annexé) ;
  • l'avenant n° 30 du 7 janvier 1982 à l'annexe V " Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés " (un barème annexé) ;
  • l'avenant n° 30 du 7 janvier 1982 à l'annexe IV " Ingénieurs et cadres " (un barème et un procès-verbal annexés).

Les dispositions des avenants susvisés sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les dispositions des avenants n° 30 à l'annexe relative aux salaires et à l'annexe V " ETAM " sont étendues sous réserve de l'application des dispositions relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 22 avril 1982

ARRETE du 25 mars 1982
Article 1, 2, 3