JORF n°0134 du 11 juin 2022

Arrêté du 25 mai 2022

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 122, 130 et 133 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 9 ;

Vu la demande du 28 mars 2022 de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de flèches lumineuses de rabattement et d'urgence sur l'autoroute A20 et la RN 145

Résumé On teste des flèches lumineuses sur l'autoroute A20 et la RN 145 pour trois ans pour rendre la route plus sûre, et des rapports seront faits pour dire si c'est efficace.

Il est dérogé aux dispositions des articles 122 et 133 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement et de flèches lumineuses d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux et de prévenir, lors des interventions sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
Le dispositif de signalisation est expérimenté sur l'autoroute A20 et la RN 145 gérées par la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest.
Il est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentale, les conditions de réalisation de l'expérimentation et ses modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Ces rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières selon les modalités d'évaluation et de transmission définies en annexe. Le rapport final est remis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

Article 2

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Obligations d'information et mesures en cas d'incident ou d'accident

Résumé Si un incident survient pendant un test routier, il faut le signaler et l'autorité peut arrêter ou modifier le test.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

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Nomination d'un responsable à l'exécution d'un arrêté

Résumé Le directeur des routes Centre-Ouest doit faire en sorte que cet arrêté soit publié au journal officiel.

Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,

E. Ollinger