Il est institué auprès des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à savoir :

- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;

- la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif à la généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;

- les secours urgents et exceptionnels ;

- les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;

- les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par opération.