Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mai 1999, il est organisé, le 3 juin 1999, un deuxième tour de scrutin pour instituer un comité technique paritaire départemental dans les Hauts-de-Seine (92), le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour de scrutin le 25 mars 1999. Les modalités de la consultation du personnel sont fixées dans les conditions prévues pour le premier scrutin.