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ARRETE du 25 mai 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 23 bis du 23 février 1999 modifiant l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999 sur la durée du travail et l'accord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emplois, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 8 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de travail pour les experts-comptables

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires des règles sur la durée du travail et la création d'emplois pour les cabinets d'experts-comptables.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 23 bis du 23 février 1999 modifiant l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999 sur la durée du travail et l'accord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emplois, à la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 8-1-2-2 du paragraphe portant modification de l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).

En vigueur depuis le mardi 8 juin 1999

ARRETE du 25 mai 1999
Article 1, 2, 3