JORF n°127 du 4 juin 1998

Arrêté du 25 mai 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998 :

La démission de M. Rauline (Jean, Albert, Charles), notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée), est acceptée ;

L'office de notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée) dont était titulaire M. Rauline (Jean, Albert, Charles) est supprimé.

La société Léon Fonteny et Jean-Luc Veillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.