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ARRETE du 25 mai 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe n° 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'agro-alimentaire

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle dans les industries agro-alimentaires, avec des extensions spécifiques sous certaines conditions.

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe n° 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires.

Les cinquième et septième alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

Les trois derniers alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 (7e) du code du travail.

L'article IV-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.

Les deux derniers alinéas de l'article VII sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le samedi 4 juin 1994

ARRETE du 25 mai 1994
Article 1, 2, 3