Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 25 mai 1990, la décision de la S.N.C.F. de créer une société dénommée la Compagnie de transport d'engrais (C.T.E.) est approuvée. Le capital de cette société est constitué par un apport en numéraire de la S.N.C.F. de 250000 F, représentant 100 p.

100 de ce capital.

LA DECISION DE LA SNCF DE CREER UNE SOCIETE DENOMMEE LA COMPAGNIE DE TRANSPORT D'ENGRAIS (CTE) EST APPROUVEE.LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE EST CONSTITUE PAR UN APPORT EN NUMERAIRE DE LA SNCF DE 250000FRS,REPRESENTANT 100% DE CE CAPITAL.