En vigueur depuis le 5 juin 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord de salaire minimum dans le secteur du nettoyage
Résumé. Un accord de salaire minimum est rendu obligatoire pour les entreprises de nettoyage.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 7 du 10 mars 1987 à l'annexe V à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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