En vigueur depuis le 5 juin 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n°19
Résumé. Un accord supplémentaire à la convention de la charcuterie rend certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 19 du 24 septembre 1985 à la convention collective susvisée.
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