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ARRÊTÉ du 25 mai 1987

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 1983, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord de salaires du 29 janvier 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail ,

En vigueur depuis le 5 juin 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord de salaires pour les entreprises de reprographie

Résumé. Un accord de salaires de 1987 devient obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de reprographie, en suivant une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 29 janvier 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 1987

ARRÊTÉ du 25 mai 1987
Article 1