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ARRETE du 25 mai 1977

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Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 juillet 1975, 9 juillet et 29 juillet 1976 portant agrément des accords des 24 février 1975, 30 décembre 1975 et 2 avril 1976 relatifs à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Vu l'accord du 4 mars 1977 complétant les accords susvisés ;

Vu la demande d'agrément présentée le 28 mars 1977 par la fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 avril 1977 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 2 août 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord professionnel dans l'imprimerie

Résumé. Un accord sur la garantie de ressources pour les employés des imprimeries est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 4 mars 1977 relatif à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :

La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,

D'une part, et

pour l'ensemble de l'accord :

La fédération française des travailleurs du livre C.G.T. ;

Le syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T. ;

La fédération Force ouvrière du livre (sections Ouvriers et Employés) ;

La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (sections Ouvriers et Employés),

pour les paragraphes B et C :

Le syndicat fédéral des industries polygraphiques U.C.T. ;

Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;

Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;

La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (section Cadres),

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le mardi 2 août 1977

ARRETE du 25 mai 1977
Article 1er, 2, 3