JORF n°0153 du 30 juin 2024

Arrêté du 25 juin 2024

Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 25 juin 2024, l'Association interdépartementale d'information sur le logement de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort est agréée sur le fondement de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.