Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 3 décembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des règlements communautaires (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
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