JORF n°184 du 11 août 1998
Arrêté du 25 juin 1998
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.