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JORF n°184 du 11 août 1998
Arrêté du 25 juin 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des Fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France-Bourgogne pour les concombres,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
La cotisation est égale à 47 F par tonne dans le cas de livraison en vrac.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées auprès des producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production
et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. Jacotot