JORF n°184 du 11 août 1998

Arrêté du 25 juin 1998

LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.

APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.