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ARRETE du 25 juin 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA Médiafor et conclu dans le secteur de la presse écrite ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 8 juillet 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord professionnel dans le secteur des médias

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord professionnel pour les employeurs et salariés du secteur des médias, sauf pour certaines activités spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion de l'activité de préparation pour le tiers d'envois postaux en nombre et l'activité de routage de presse aux abonnés, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA Médiafor, sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-14 en date du 14 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le mardi 8 juillet 1997

ARRETE du 25 juin 1997
Article 1, 2, 3