JORF n°210 du 10 septembre 1992

Art. 2. - Les directeurs des écoles susvisées sont autorisés à subdéléguer leur signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à leurs adjoints et au secrétaire général de chacune des écoles.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les directeurs des écoles susvisées sont autorisés à subdéléguer leur signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à leurs adjoints et au secrétaire général de chacune des écoles.