Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de la réalisation d'un quai de messageries du centre Rouen-multimarchandises (deuxième tranche).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les entreprises utilisatrices.