JORF n°150 du 29 juin 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant no 4 du 19 mars 1991 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant no 4 du 19 mars 1991 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois.