Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie est autorisée à contracter un emprunt de 5800000 F en vue de contribuer au financement de la construction du Centre d'études supérieures industrielles (C.E.S.I.).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.